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Conditions générales de vente

Le site www.petitpicotin.com (ci-après dénommé le « Site ») est édité par la société SASU PETIT PICOTIN, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 60 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 815 286 992, dont le siège social est situé 55 boulevard Pereire 75017 PARIS et représentée par Mme Astrid GEFFROY.

Le site internet www.petitpicotin.com est hébergé par la société 4W, immatriculée au Registre du Commerce de Compiègne (sous le numéro RCS 444 404 719 000 23) au capital de 75 000€, dont le siège social est situé 100 rue Louis Blanc, Les Marches de l’Oise, Bâtiment Helsinki, 60160 MONTATAIRE – France.

Le client internaute est dénommé le Client.

L’accès et l’utilisation du Site sont réservés à des personnes physiques, majeures à l’exclusion de toute vente à des professionnels ou aux fins de revente à des tiers.Dans tous les cas, l’accès ou l’utilisation du Site, par un Client, emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation du site internet PETIT PICOTIN (ci-après les « Conditions générales de Vente et d’Utilisation»). Le Client qui commande des Produits via le Site, quel que soit son domicile ou son lieu de connexion, est réputé acheter en France et est donc soumis exclusivement à la loi française. Le Site propose à la vente des vêtements enfant, et articles de puériculture personnalisables (ci-après les « Produits ») fabriqués au Portugal. Les Produits ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine et en Europe.

Les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment, étant entendu que chaque Commande sur le Site est régie par les Conditions générales de Vente et d’Utilisation en vigueur à la date de passation de la Commande. La vente des Produits sur le Site est soumise aux présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation, à l’exclusion de tout autre document. Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation, du prix et de la description des Produits objets de la Commande.

 

 1. Acceptation des présentes conditions générales de vente et d'utilisation

En se connectant sur le Site, le Client qui souhaite passer commande d'un Produit reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et accepte d'y être lié (en cochant la case : « J’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et je reconnais que la validation de cette Commande m’engage à en payer le prix») pour les achats de Produits qu'il effectuera dans ce cadre par quelque moyen que ce soit. Les Produits proposés sur le Site sont décrits dans des fiches Produits comprenant pour certaines une photo et indiquant leur dénomination et caractéristique. Le Client reconnaît et accepte que les photographies puissent présenter des variations avec le Produit qui lui sera livré. En effet, les Produits étant réalisés en fonction des choix de tissus, de couleurs et de marquage du Client, les photographies et images illustrant le Site ne revêtent qu’un caractère indicatif et ne sont pas contractuelles.

 2. Accès au site

PETIT PICOTIN s’efforce de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

PETIT PICOTIN se réserve en outre le droit d’effectuer, à tout moment, toutes modifications, suppressions et/ou ajouts sur le contenu de ce Site, sans préavis et de façon discrétionnaire. Le Client s'engage à ne pas entraver l’accès au Site et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

PETIT PICOTIN ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site et/ou des services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès au Site et/ou aux services. Le Client de ce Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. PETIT PICOTIN ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du Client et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site.

L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge du Client, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

 

 3. Données personnelles - cookies – protection des mineurs - liens hypertextes

 3.1. Traitement des données personnelles

Pour pouvoir traiter et acheminer les commandes de Produits (fabrication, livraison, facturation, etc.), le Client doit s’inscrire sur le Site et doit fournir des informations sincères et véritables et autorise le Site à collecter, traiter et utiliser les données à caractère personnel ainsi communiquées.

Le défaut de renseignement entraîne automatiquement l’absence de validation de la Commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose à tout moment d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande en indiquant les noms, prénoms et adresse mail à PETIT PICOTIN par e-mail : contact@petitpicotin.com ou par lettre recommandée avec accusé réception: PETIT PICOTIN, 55 boulevard Pereire, 75017 PARIS. Si le Client ne souhaite pas recevoir d'informations commerciales, il peut également le préciser par email à la même adresse : contact@petitpicotin.com ou cliquer sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.

3.2. Cookies

L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité que PETIT PICOTIN puisse placer de manière anonyme un ou plusieurs cookies en vue d’améliorer en permanence le Site notamment pour faciliter la gestion du Site et la reconnaissance des Clients. Une procédure est accessible dans le navigateur de l’Utilisateur afin de lui permettre de s'opposer à la mise en place de ces cookies. Le Client est toutefois informé que la mise en œuvre d’une telle procédure pourrait avoir un impact négatif dans son utilisation du Site qui pourrait alors être perturbée, voire rendue impossible.

3.3. Protection des mineurs

En application de l'article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les Commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données personnelles relatives à un mineur, l'autorité parentale a la faculté de s'opposer à leur conservation en envoyant un message à contact@petitpicotin.com.

3.4. Liens hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par PETIT PICOTIN. En conséquence, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès. La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du Site est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable de PETIT PICOTIN, les liens effectués sur des pages spécifiques du Site (liens profonds ou « deep linking »). L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site, s'abstenir d'indiquer clairement que le Client est dirigé vers le Site. Les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre. Aucun « mirroring » du Site, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisé.

 4. Inscription au site

 4.1. Modalités d'inscription

L’accès à la fonction « Commande » sur le Site est réservé aux Clients préalablement inscrits. Le Client doit donc préalablement s'inscrire en saisissant dans la rubrique «Créer un compte» :

- son identité (prénom, nom et date de naissance)

- son numéro de téléphone

- ses adresses de livraison et de facturation

- son adresse électronique

- son mot de passe

Lors de la procédure d'inscription, le Client s’engage expressément à indiquer des informations exactes et complètes et, par la suite, à les actualiser. Dans l'hypothèse où le Client indiquerait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées ou incomplètes, PETIT PICOTIN sera en droit de refuser l'accès à tout ou partie du Site, ainsi que de suspendre ou résilier le Compte Client, sans indemnités ni remboursement.

4.2. Authentification et sécurité

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, et sous réserve de l’acceptation de PETIT PICOTIN, le Client peut, par l’intermédiaire de ses identifiants, accéder et gérer son Compte Client et passer des Commandes. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers. En aucun cas PETIT PICOTIN ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants par le Client. Le Client sera seul responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de la rubrique « Mon Compte », qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit PETIT PICOTIN contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, PETIT PICOTIN ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant à son Site, et ne saurait donc être responsable de l'usurpation de l'identité d'un Client. Si le Client a des raisons de penser qu'une personne utilise ses identifiants de connexion ou son Compte Client, il devra en informer immédiatement PETIT PICOTIN.

 5. COMMANDE

 5.1. Formation du Contrat

Le Site contient une proposition commerciale de vente de Produits, qui peut être modifiée à tout moment à l’initiative de PETIT PICOTIN. Les offres de Produits et prix sont valables, dans la limite des stocks et des approvisionnements disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site.

Le Site confirme l'acceptation de la Commande au Client par courrier électronique à l’adresse email renseignée par le Client lors de sa Commande. Cette confirmation interviendra au plus tard 48 heures ouvrées après la réception d'une Commande.

5.2. Description du processus de passation et de validation de la Commande

Le Client qui souhaite passer commande clique sur :

1/ Choix du modèle

2/ Choix de la couleur (note : en cas de rupture de stock de l’un des tissus proposés, il ne pourra pas être sélectionné par le Client lors de la passation de la Commande) ;

3/ Choix de la personnalisation ou non

4/ Choix des éléments de la personnalisation (couleurs de la personnalisation et texte) + enregistrer

5/ Mise au panier ou retour à l’étape de création dans le cas où le client souhaiterait modifier la personnalisation du produit

Si le Client ne possède pas de Compte Client, il est invité à ouvrir un Compte Client conformément à l’article 4 des Conditions générales de Vente et d’Utilisation. Si le Client est déjà titulaire d’un Compte Client, il doit saisir ses identifiants pour poursuivre la Commande. Une fois l’ensemble de ces choix effectués, le Client est redirigé vers le panier récapitulatif des options de sa Commande, et a la possibilité de commander d'autres articles du même modèle en sélectionnant le nombre de Produits souhaités.

Le Client doit ensuite renseigner l’ensemble des informations qui lui sont demandées nécessaires à sa réservation (notamment nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, téléphone, e-mail, etc.).

À ce stade de la Commande, le Client accèdera à une page du Site détaillant l’offre de contrat qui comportera les informations suivantes :un récapitulatif de la Commande (description des options sélectionnées, taille sélectionnée, prix total de la Commande, frais de livraison, nombre de Produits commandés, total à payer) les coordonnées personnelles du Client, les modes de paiement.

Le Client est invité à relire attentivement son formulaire avant de valider sa Commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Après avoir validé le contenu de son panier et coché la case « J’accepte les Conditions générales de Vente et d’Utilisation et je reconnais que la validation de cette Commande m’engage à en payer le prix», le Client est invité à choisir un mode de paiement et à valider sa Commande. Cette confirmation, ainsi que l’ensemble des données que PETIT PICOTIN aura enregistrées, constituera la preuve de la Transaction.

5.3 Suspension- Refus

PETIT PICOTIN se réserve le droit de clore ou suspendre le compte d’un Client, de suspendre et/ou de refuser toute commande d'un Client pour tout motif légitime (notamment informations fausses ou erronées, commande frauduleuse, incident de paiement, usage sans autorisation de moyens de paiement d’un tiers, etc.).

PETIT PICOTIN se réserve également le droit de suspendre et/ou de refuser toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure, et ce quel que soit le mode de Commande et/ou de paiement.

 6. Obligations générales des parties

 6.1 Obligations du Site

Les Produits sont conçus et imaginés par PETIT PICOTIN et réalisés au Portugal. Les stocks de Produits sont tenus à jour en temps réel. Toutefois, malgré les précautions prises, des ruptures de stock et/ou d’approvisionnement sont possibles. Dans ce cas, le Site en informe le Client et s’engage, au choix du Client, à lui rembourser la somme versée ou à lui proposer un Produit équivalent ou supérieur en qualité et en prix. Le Site se réserve le droit de refuser une Commande, même si celle-ci a été confirmé de façon automatique, si le pays destinataire n’est pas la France Métropolitaine ou la Corse.

6.2. Obligations du Client

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant de passer une Commande. Le Client s'engage à indiquer une adresse valide à laquelle la livraison peut être effectuée du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures. L'adresse devra être facilement accessible pour le transporteur. En validant sa Commande, le Client s’engage à la payer. Toute Commande passée par un Client est strictement destinée à son usage personnel, ou l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée, sans rapport avec une quelconque utilisation professionnelle. En tant que donneur d’ordre d’un Produit personnalisé réalisé à sa demande, le Client est responsable de l’ensemble des informations communiquées au Site, dont le texte, la taille, les coordonnées, l’adresse de livraison, etc.

7. Dispositions spécifiques à la commande

7.1. Prix, facture

Le prix global indiqué dans la confirmation de Commande du Site est le prix définitif. Le prix est exprimé en euros et toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur en France au moment de la Commande. Les frais de livraison sont payants. Le règlement des Produits se fait par carte bancaire (Eurocard, Visa, Carte Bleue, Mastercard) ou Paypal. Pour les paiements par carte bancaire PETIT PICOTIN a sélectionné la solution de paiement sécurisé MONETICO  Au moment de la Commande, lorsque le Client doit saisir ou communiquer son numéro de carte et sa date de validité, il sera sur le réseau sécurisé du système MONETICO. Ces numéros ne sont jamais ni connus ni conservés par PETIT PICOTIN. Après vérification et accord du centre bancaire, le Client revient automatiquement sur le Site pour poursuivre ses achats en toute sécurité. Le compte bancaire ou le compte Paypal du Client sera débité, dans un délai de 48 heures à compter de la date de la Commande laquelle sera considérée comme effective après confirmation de l’accord du centre bancaire ou du service de paiement en ligne Paypal. Le débit sur la carte bancaire ou sur le compte Paypal du Client sera effectué en euros exclusivement.

7.2. Livraison

Les Produits ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine, en Corse et en Europe, à l’adresse renseignée par le Client lors de la passation de la Commande. Sauf disposition contraire mentionnée sur le Site, les livraisons des Produits sont effectuées dans un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la confirmation de la Commande, et exclusivement pour les livraisons situées en France Métropolitaine, en Corse ou en Europe. Ce délai est allongé lors des périodes de congés des Ateliers de confection dont le Client est informé sur le Site le cas échéant. Le Site ne sera en aucun cas responsable d'un retard de livraison du fait d’une défaillance du transporteur, de l’absence du Client lors de la livraison de sa Commande ou d'une mauvaise information de la part du Client.

7.3. Transfert de Propriété et des Risques

Le transfert de propriété et le transfert des risques ont lieu dès le moment où le Client entre en possession de ses Produits.

7.4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de trente (30) jours francs à compter de la réception des Produits ayant fait l’objet de la Commande. Toutefois, le droit de rétractation tel qu’évoqué à l’alinéa précédent n'est, selon l’article L 121-20-2 du même Code, pas applicable aux services dont l'exécution a commencé, avec le consentement du consommateur, avant la fin du délai de trente (30) jours francs. En outre, certains produits ou services mentionnés à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation et notamment :

- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- Les biens qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

- Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

- Les journaux, périodiques ou magazines.

Le Client devra notifier de manière claire et précise sa volonté de se rétracter auprès du service Client de PETIT PICOTIN en envoyant une déclaration à l’adresse suivante : contact@petitpicotin.com. Le Client est alors tenu de renvoyer au service Client de PETIT PICOTIN le Produit faisant l’objet de la rétractation sans retard excessif, et au plus tard, dans les trente (30) jours suivants la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de renvoi du/des Produit(s) faisant l’objet de la rétractation sont entièrement à la charge du Client. PETIT PICOTIN s'engage à lui rembourser la totalité des sommes versées pour le(s) Produit(s) faisant l’objet de la rétractation, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de trente  (30) jours à compter de la date de réception de sa demande, sous réserve que les Produits aient été retournés.

7.5. Réserves lors de la Réception des Produits – Non - conformité – Garantie commerciale

7.5.1. Réserves lors de la réception des Produits

En cas de réserves, le Client doit, dans la mesure du possible, émettre ces réserves lors de la livraison des Produits, par écrit auprès du transporteur et envoyer une copie de ces réserves par courrier électronique à l’adresse suivante contact@petitpicotin.com dans les meilleurs délais et fournir avec cet envoi la confirmation par le transporteur de la réalité de ces réserves.

7.5.2. Non - conformité des Produits

PETIT PICOTIN met en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour livrer un Produit conforme en tous points à la Commande du Client : modèle, tissu, marquage, taille, personnalisation. En cas de non-conformité du Produit aux spécifications renseignées par le Client lors de sa commande, telles que récapitulées dans l’e-mail de confirmation de commande, le Client peut solliciter le remplacement du Produit. Le Client est toutefois averti qu’en raison des contraintes techniques pouvant survenir lors de la conception du Produit, certaines modifications non substantielles peuvent être apportées lors de la conception. Il est expressément convenu que ces modifications non substantielles, liées à des contraintes techniques, n’affectent pas la conformité du Produit, de sorte que le Client ne peut s’en prévaloir au titre du présent article 6.5.2. La demande du Client doit être formulée dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la réception de la Commande, le défaut de conformité ne devant en aucun cas résulter du fait que le Produit ait été porté, abîmé ou usé de son fait, ou encore que le Client ait mal renseigné ces choix lors de la Commande. Seuls les Produits en parfait état de revente sont repris par PETIT PICOTIN. À ce titre, PETIT PICOTIN refusera systématiquement tout Produit notamment porté, utilisé, lavé, détérioré ou incomplet. En cas de retour anormal ou abusif, PETIT PICOTIN pourra refuser d’honorer une commande ultérieure. Dans le cas du retour d’un Produit pour non-conformité, PETIT PICOTIN fera parvenir un bon de transport pour la réexpédition du Produit et, le Client retournera gratuitement ses Produits en apposant le bon de transport sur le colis de réexpédition. Dans le cas où l’erreur ne serait pas le fait de PETIT PICOTIN, le Client ne bénéficie pas de la garantie de conformité.

7.5.3. Garantie commerciale de satisfaction

Afin de satisfaire au mieux le Client, PETIT PICOTIN propose au Client une garantie commerciale de satisfaction ayant vocation à s’appliquer aux Produits exclus du champ d’application du droit de rétractation. Le Client ayant commis une erreur lors de la Commande ou le Client étant insatisfait du Produit qu’il a commandé et pour lequel le droit de rétractation est exclu pourra demander à PETIT PICOTIN de rembourser le Produit par un avoir à utiliser sur le Site dans un délai de 40 (quarante) jours ouvrés. Avant de procéder à tout retour de Produit, la demande du Client doit être formulée par courrier électronique à l’adresse contact@petitpicotin.com dans un délai maximum de 30 (trente) jours francs à compter de la réception de la Commande. Pour les demandes de remboursement du Produit, les frais d’anonymisation du Produit sont entièrement à la charge du Client et, à ce titre, seront déduits du prix initial du Produit remboursé. Pour le retour d’un Produit dans le cadre de la présente garantie commerciale de satisfaction, l’ensemble des frais de réexpédition du Produit est entièrement à la charge du Client (cela comprend notamment la réexpédition du Produit à PETIT PICOTIN ainsi que tout nouvel envoi de la part de PETIT PICOTIN au Client du Produit payé avec l’avoir du Produit remboursé). Seuls les Produits en parfait état de revente sont repris par PETIT PICOTIN. À ce titre, PETIT PICOTIN refusera systématiquement tout Produit notamment porté, utilisé, lavé, détérioré ou incomplet. Suite à une demande de remboursement du Client  adressera un devis au Client, dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la réception de la demande du Client, dans lequel il indiquera le coût pour le Client de l’utilisation de la présente garantie commerciale, comprenant les frais de réexpédition et les frais d’anonymisation du Produit remboursé. Le Client disposera alors d’un délai maximum de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception du devis pour valider formellement le devis auprès de PETIT PICOTIN. L’absence de réponse dans le délai imparti vaut refus du devis et renonciation à la présente garantie commerciale.

7.6. Limitation de responsabilité

En raison des contraintes techniques pouvant survenir dans la confection du Produit, PETIT PICOTIN est uniquement tenue à une obligation de moyen. En tout état de cause, les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de PETIT PICOTIN, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :

- Seuls les dommages directs, découlant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment tout préjudice moral ou commercial, perte de bénéfice, de chiffre d'affaires, de commande ou de clientèle, subis par le Client et/ou des tiers ne peuvent ouvrir droit à réparation.

- Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de PETIT PICOTIN est expressément limité aux sommes perçues par PETIT PICOTIN au titre du Produit en cause. Dans tous les cas, la responsabilité de PETIT PICOTIN ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit au Client, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

7.7. Service Client

PETIT PICOTIN propose sur le Site différents moyens d’information et d’assistance à l’attention du Client. Pour toute information ou question complémentaire, le service Client est à la disposition de tout Client en priorité par courriel : contact@petitpicotin.com, ou par téléphone au 06 18 39 51 41 du lundi au vendredi et de 9h à 18h.

 8. Propriété intellectuelle

L’ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle. PETIT PICOTIN est propriétaire, ou bénéficiaire des droits de licence de tous les éléments qui composent le Site, notamment les textes, données, bases de données, dessins, modèles, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables. Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages du Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à PETIT PICOTIN, et à ses éventuels ayants droit et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration du Site, par PETIT PICOTIN de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu du Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de PETIT PICOTIN est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle. La reproduction des textes et pages internet du Site sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité du Site dans l’utilisation de ces informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom du Site, de son adresse internet et des droits de PETIT PICOTIN. Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos sans l’autorisation expresse de PETIT PICOTIN ou de ses ayants droit est donc prohibée, au sens de l’article L 713-2 du Code la Propriété intellectuelle. Le Client s'interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d'accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d'un système d'accès ou de protection relatif à leur objet.

 9. Litiges

 9.1 Preuves

PETIT PICOTIN pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autres élément (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par PETIT PICOTIN ou par ses prestataires techniques, par exemple dans toute base de données. À ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique de PETIT PICOTIN ou de ses prestataires techniques, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation du Site et des paiements intervenus entre les Parties, et font foi en cas de contestation. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

10.2 Loi applicable

Les présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation sont régies exclusivement par la loi française, à l’exclusion de toute autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

10.3 Attribution de juridiction

En cas de litige, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable. Si aucun règlement amiable n'aboutit dans un délai de deux (2) mois, PETIT PICOTIN et le Client s'en remettront aux juridictions compétentes de Paris, auxquels elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de pluralité de parties, d’appel en garantie ou de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.

 


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